Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées

Modèle de document pour demander l'occultation de l'adresse personnelle des dirigeants ou des associés indéfiniment responsables d'une société sur des actes déposés au RCS (statuts de société, procès-verbal) ou sur le Kbis.

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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