Le service administratif

Etat Civil

La mairie délivre uniquement les actes d'État civil concernant toute personne née, mariée ou décédée à Fréville-du-Gâtinais.

Qui peut demander un acte ?

Seule la personne concernée par l'acte, son conjoint, ses ascendants, descendants ou son représentant légal peuvent obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage de l'intéressé (les frères et les sœurs sont donc exclus).

Aucune demande d'acte d'état civil ne sera traitée sur simple appel téléphonique : les demandes doivent être déposées par écrit en mairie.

Précisions :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage ;
- les copies d'actes de décès sont communicables à tout requérant ;
- les administrations publiques spécifiquement autorisées ainsi que les notaires et les avocats, avec indication de la personne leur ayant donné mandat, peuvent avoir accès aux pièces d'état civil d'un tiers. Leur demande doit être formulée par courrier compte tenu de la nécessité de fournir un justificatif.

Autres démarches en mairie :

• Inscriptions sur les listes électorales
• Attestation d’accueil
• Recensement militaire
• PACS (Pacte Civil de Solidarité)
• Mariage
• Reconnaissance de paternité
• Baptême civil

La mairie de Fréville-du-Gâtinais n’est plus habilitée à délivrer la carte d’identité. Connectez-vous sur le site  https://passeport.ants.gouv.fr/aide-et-contact/pre-demande-en-ligne et rendez vous dans l’une des mairies du département équipées de bornes biométriques (carte ci-dessous)

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans l'onglet "Vie quotidienne / Service Public.fr / Démarches pour les particuliers", rubrique "Papiers-citoyenneté".

Urbanisme

La commune de Fréville-du-Gâtinais est actuellement régie par un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Bellegardois en matière d'urbanisme. La Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais élabore un nouveau Plan Local d’Urbanisme Intercommunale – PLUi vous pouvez consulter l’avancement ici. 

Les dossiers d'urbanisme déposés en mairie sont transmis au service instructeur, la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, ses dossiers d’urbanisme.

/!\ , vous devez déposer vos dossiers :

•  papiers à la Mairie de Fréville-du-Gâtinais
• en ligne sur le guichet unique de la CCCFG

L'existence du PLUi en cours justifie dans certaines circonstances le recours à un sursis à statuer.

La réforme du Permis de Construire en vigueur depuis le 1^er octobre 2007 simplifie les procédures :

• délais garantis,
• conditions d’instruction améliorées des demandes,
• plus grande sécurité juridique.

Les autorisations

Trois permis et une déclaration préalable sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction (procédure, délais)

• le permis de construire
• le permis de démolir
• le permis d’aménager
• la déclaration préalable

Des règles claires : constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions.

La liste des travaux soumis à permis ou à simple déclaration préalable est exhaustive : extensions (surélévation, pièce supplémentaire, vérandas), portes, fenêtres, toiture, transformation d’un garage en pièce d’habitation, ravalement de façade, abri de jardin, garage, piscine, clôture et mur, changement de destination d’une construction, installation d’une caravane dans un jardin. 

La surface concernée et la nature des travaux à réaliser conditionnent le recours à un permis de construire ou à une déclaration préalable.

Tous travaux qui n’y figurent pas dans la liste sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé (site, périmètre monument historique) sont soumis à permis de démolition.

     N'oubliez pas de déclarer le début et la fin de vos travaux !!!

Des délais garantis

Les textes fixent un « délai de base »  de :

• 1 mois pour les déclarations
• 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
• 3 mois pour les autres cas

Une pièce manquante doit être réclamée dans le 1^er mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée après, cela ne suspend pas le délai d’instruction.

Règlement des busages

Il est rappelé que les busages permettant l’accès aux propriétés privées doivent être entretenus par les propriétaires et non par la commune.

Tous les travaux de busage sont  soumis à autorisation :

• du Maire pour la voirie communale,
• des services du Département pour la voirie départementale.